Immigration en Suisse: la loi des quotas

  • 9 février 2014
Didier Burkhalter (à droite), le président de la Confédération suisse
Didier Burkhalter (à droite), le président de la Confédération suisse

En vertu de la loi limitant l’immigration en Suisse, adoptée dimanche par 50,3% des électeurs, le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers sera limité par des plafonds et des contingents annuels.

Selon cette nouvelle loi, qui sera inscrite dans la Constitution suisse, les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, y compris dans le domaine de l'asile.

Même le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.

Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse, et dans le respect du principe de la préférence nationale.

Les critères déterminants pour l'octroi d'autorisations de séjour sont en particulier la demande d'un employeur, la capacité d'intégration et une source de revenus suffisante et autonome.

Les traités internationaux contraires à ces dispositions doivent être renégociés par la Confédération suisse et adaptés à la nouvelle loi sur l’immigration, dans un délai de trois ans.

Si les lois d'application afférentes ne sont pas entrées en vigueur dans ce délai de 3 ans, le gouvernement suisse édictera provisoirement les dispositions d'application nécessaires par voie d'ordonnance.